Droits et démarches

Documents consultables et téléchargeables

Demandes d’actes d’Etat Civil :
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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST) : obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Notice des nouvelles règles mises en place le 15 janvier 2017
nouvelles-dispositions-au-15-janvier-2017

Document officiel d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : cerfa N° 15646*01

document-cerfa-a-completer

Urbanisme, permis de construire…

Certificat d’urbanisme : cerfa N° 13410*02
certificat-durbanisme

Déclaration préalable de travaux : cerfa N° 13404*02
declaration-de-travaux

Permis de construire : cerfa N° 13406*03 et N° 13411*02
permis-de-construire

modification-de-permis-de-construire