Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
Certificat d'urbanisme d'information :
Il donne des renseignements sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique..., la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel :
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée.
Cette démarche, plus simple et plus rapide, s’effectue directement sur la plateforme de dépôt en ligne e-permis : https://www.e-permis.fr/
Le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.