Un permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :
- Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée.
Cette démarche, plus simple et plus rapide, s’effectue directement sur la plateforme de dépôt en ligne e-permis : https://www.e-permis.fr/
Le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.